SITEPLAIT
Conditions Générales de Ventes 2024
Clients Professionnels
Article 1 : Objet
La micro-entreprise OCEANE AMELIN – SITEPLAIT a pour activité secondaire le webdesign.
Le terme « Client » désigne toute personne morale (Société, association, collectivité …) ou physique (profession libérale, artiste-auteur, micro-entrepreneur …) ayant un statut professionnel et un numéro d’immatriculation (SIRET), ayant requis les services de la micro-entreprise SITEPLAIT pour toute création dans le cadre des compétences de la micro-entreprise SITEPLAIT.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne la micro-entreprise OCEANE AMELIN – SITEPLAIT.
Le client et la micro-entreprise SITEPLAIT s’accordent sur le fait que la signature du devis par le Client a valeur de contrat et de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : les services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge la micro-entreprise SITEPLAIT qui l’accepte, de réaliser les prestations.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le devis et ces conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 91963269500012
Siège Social : 20, Rue Raiberti 06000 Nice
Ces conditions générales de vente sont remises aux clients professionnels sur simple demande écrite : par voie électronique (courriel).
Article 2 : Services
La micro-entreprise SITEPLAIT accompagne ses clients professionnels dans la création de leur site internet.
Article 3 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant 8 jours à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 4 : Paiement
Les paiements des factures doivent être effectués sous 8 jours. Les paiements sont réalisés par virement bancaire ou carte bancaire.
Il sera demandé un acompte de 50% par facture d’acompte à la commande puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde devra être versé avant la livraison de la prestation à réception de la facture de solde. La réception du paiement du solde déclenchera la livraison.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% annuel est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel ainsi que d’un montant forfaitaire de 40€ par facture réglée en retard.
Un paiement en plusieurs fois est possible sur demande et cette modalité doit être inscrite sur le devis signé. Les factures seront éditées tous les mois à partir de la date de signature du devis. L’échéancier doit impérativement être respecté par le client. Le paiement se fait par virement bancaire. En cas de prélèvement rejeté par l’établissement bancaire du Client, des frais de 10€ seront facturés par prélèvement rejeté.
En cas de retard de paiement des factures des mensualités, une pénalité fixée de 10% annuel est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel ainsi que d’un montant forfaitaire de 40€ par facture réglée en retard. Tout retard de paiement entraînera une suspension des travaux en cours sans notification préalable.
Article 5 : Devis et commande
Par la validation de toute commande le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de la micro-entreprise SITEPLAIT toutes les informations nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes, au design ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le devis seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire de 50€ HT de l’heure.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure, les sommes versées seront acquises de plein droit à la micro-entreprise SITEPLAIT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 : Durée des travaux
La date de début des travaux est inscrite sur le devis.
La durée éventuelle de réalisation des travaux est une estimation dans le cadre d’une collaboration avec échanges réguliers, cahier des charges complet et de règlements par le Client des factures dans les délais.
En cas de retard par la micro-entreprise SITEPLAIT, aucune indemnité ne saurait être exigible par le Client.
La micro-entreprise SITEPLAIT s’engage à mettre tout en œuvre afin de délivrer un travail professionnel de qualité et s’engage à délivrer les travaux dans un délai raisonnable à la vue du travail créatif et technique que la création de sites internet personnalisés demande et s’engage à tenir informé le Client des avancements des travaux par échange de courriel régulier.
La durée des travaux sera allongée dans le cas où le Client tarde à valider les propositions ou ajustements fournis par la micro-entreprise SITEPLAIT.
La durée des travaux sera allongée dans le cas où le Client tarde à réserver ou réserve à une date tardive, les rendez-vous nécessaires à la réalisation des travaux.
La durée des travaux sera allongée en cas de demandes de modifications supplémentaires par le Client (3 semaines par modifications supplémentaires non comprises dans le devis et demandées par le Client)
La durée des travaux sera allongée dans le cas où le Client tarde à transmettre les sources et données nécessaires à la poursuite des travaux (textes, charte graphique, photos, etc…).
En cas d’impayés de la part du Client, les travaux peuvent être suspendus jusqu’à total règlement des sommes dues et cela sans notification de la part de la micro-entreprise SITEPLAIT. Les travaux reprennent dès lors que la régularisation des factures par le Client est intervenue et ce sans notification de la part de la micro-entreprise SITEPLAIT.
Article 7 : Validation de la Maquette du site web
La Maquette du site web, validée par le Client (signature ou validation par email) dégage la responsabilité de la micro-entreprise SITEPLAIT, sous réserve des corrections portées sur la Maquette du site web et vaut acceptation de la mise en production en l’état.
Toute nouvelle mise en production occasionnée par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.
Article 8 – Engagements réciproques
Dans le cadre de son obligation générale de moyens, la micro-entreprise SITEPLAIT s’engage à :
Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions, accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.
La Maquette du site web validée par le Client (signature ou validation par email) dégage la micro-entreprise SITEPLAIT de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.
Le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
Collaborer activement à la réussite du projet
Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
Régler dans les acomptes et les factures dans les délais convenus
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété́ et/ou droit d’usage sur les données communiquées
S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.
Le Client reconnaît avoir pleinement connaissance de la règlementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le Client décharge la micro-entreprise SITEPLAIT de toute responsabilité concernant :
la licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Le Client garantira la micro-entreprise SITEPLAIT des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre la micro-entreprise SITEPLAITet qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du contrat.
Article 9 : Processus de travail et communication
Les échanges durant la collaboration doivent se faire principalement par mail (courriel) ou via l’espace collaboratif Notion lorsqu’il en est prévu un.
L’espace collaboratif Notion est un espace privé en ligne hébergé via le site www.notion.com dédié au Client et à l’équipe de la micro-entreprise SITEPLAIT où le Client trouvera le processus de travail, les documents administratifs ainsi que les fichiers des travaux qui devront lui être remis conformément au devis. Les retours, validation de fichiers et commentaires devront être inscrits sur l’espace privée Notion.
Le respect du processus de travail suivant est indispensable à la bonne marche de la collaboration.
Il est prévu pour la création de sites web :
Un « Atelier Plan de Site Web » d’une heure maximum par visioconférence ou un appel téléphonique d’1h maximum, la prise de rendez-vous est laissée au choix du Client selon les disponibilités de la micro-entreprise SITEPLAIT. Le lien de réservation est fourni dans le mail de début de collaboration ou sur l’espace collaboratif Notion.
Aucune demande de modification de l’arborescence du site ne pourra être acceptée après l’atelier « plan de site web ».
Lors de la phase de révision des Maquettes du site web (au nombre de 3 révisions par page web), les retours et demandes d’ajustements devront impérativement être donnés par le Client : par courriel ou via l’espace collaboratif Notion de manière la plus précise possible. Sans cela ils seront soumis à l’interprétation de la micro-entreprise SITEPLAIT sans que cela ne donne lieu à des ajustements supplémentaires.
Lors de la phase finale de révision sur hébergement (au nombre de 1 révision par page web), les retours et demandes d’ajustements devront impérativement être donnés par le Client : par courriel ou via l’espace collaboratif Notion de manière la plus précise possible. Sans cela ils seront soumis à l’interprétation de la micro-entreprise SITEPLAIT sans que cela ne donne lieu à des ajustements supplémentaires.
La validation de la mise en ligne du site doit être transmise de façon claire et sans équivoque via courriel ou via signature.
Dans le cas où le site serait finalisé, en cas de non-réponse du Client dans un délai de 2 semaines après le dernier ajustement fourni, le site sera réputé validé.
Aucune révision ne saurait être demandée après la mise en ligne du site.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la micro-entreprise SITEPLAIT demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Sont cédés au Client les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de la micro-entreprise SITEPLAIT et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du Client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.
Article 11 : Force Majeure
La responsabilité de la micro-entreprise SITEPLAIT ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la micro-entreprise SITEPLAIT.
Article 12 : Mentions commerciales et références
Le Client autorise expressément la micro-entreprise SITEPLAIT, si elle le souhaite, à :
Inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;
mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 8 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
En cas de facture impayée de plus de 30 jours à date d’échéance de la part du Client, la micro-entreprise SITEPLAIT, après envoi d’une mise en demeure de paiement sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, pourra procéder à la résiliation du contrat pour non-respect des obligations, sans qu’aucun remboursement des sommes versées ne puisse être exigé de la part du Client.
En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de la micro-entreprise SITEPLAIT.
Article 14 : Confidentialité
Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au Client demeurent la propriété de la micro-entreprise SITEPLAIT et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.
Article 15 : Divisibilité
Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.
Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Nice.
La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.